Amendement N° 387A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Chartier, M. Abad, M. Berrios, M. Blanc, M. Censi, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lamour, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poniatowski, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Tian, M. Vitel.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 5(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
b) À la seconde phrase du premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 » et le montant : « 100 000 € » par le montant : « 200 000 € » ;
c) Le deuxième alinéa du IV est ainsi modifié :
- À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième » ;
- À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Au b) du 2 de l'article 200‑0 A, après la référence : « 199 septies », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les PME ne sont pas suffisamment capitalisées en France et éprouvent de longue date de grandes difficultés à convaincre des investisseurs privés de souscrire à leurs augmentations de capital. Afin de remédier à cette situation dommageable à l'équilibre financier de ces entreprises et par suite à la stabilité des emplois, il est proposé de renforcer un dispositif incitatif à l'investissement direct dans les PME.
Il est ainsi proposé d'augmenter le taux et le montant des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées.
En contrepartie, la condition de conservation des titres reçus à laquelle est subordonnée avantage fiscal est renforcée pour ne favoriser qu'une épargne longue.
Enfin, en cohérence avec l'objectif de renforcement du dispositif, il est proposé de l'exclure du plafonnement global des niches fiscales.
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