Amendement N° 389A (Rejeté)

Le fonds destiné au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux visé à l'article L. 452‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est actuellement alimenté, à hauteur de 120 millions d'euros, par les ressources provenant de la taxe sur les plus-values immobilière supérieures à 50 000 €. Le projet de loi de finances prévoit d'abaisser ce montant à 45 millions d'euros, la baisse de recette du fonds étant compensée par un prélèvement sur les organismes HLM (prévu à l'article 54 du projet de loi).

Les ressources du fonds sont destinées à alimenter l'ANRU et les aides à la pierre au logement social. Les besoins de trésorerie de l'ANRU restent élevés et l'apport du fonds de péréquation permet de limiter significativement le montant des crédits de paiement affectés aux aides à la pierre. La limitation de la recette allouée n'a donc pas de justification propre au secteur visé par cette économie et conduit l'État à compenser cette baisse par un prélèvement majoré sur les organismes de logement social, prévu dans l'article 54.