Amendement N° 390C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Woerth, M. Brochand, M. Chartier, M. Couve, M. Dhuicq, Mme de La Raudière, Mme Fort, M. Francina, Mme Genevard, M. Gilard, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Luca, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poniatowski, M. Scellier, M. Solère, M. Straumann, M. Vitel, M. Decool, M. Sturni, M. Ginesy, M. Courtial.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 324‑1‑1 est supprimé ;
2° Après le mot « bien, » la fin de l'article L. 324‑2‑1 est ainsi rédigée : « un récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 324‑1‑1. ».
Exposé sommaire :
Dans un souci d'équité, cet amendement vise à obtenir des sites internet de location, notamment entre particuliers, le paiement de la taxe de séjour. Ces sites internet représentent en effet une forte concurrence pour les hôtels qui eux collectent et intègrent la taxe de séjour dans leurs prix.
Dans ce but, cet amendement rétablit l'obligation de déclaration en mairie de la mise en location pour de courtes durées de tous les logements, même si le logement constitue la résidence principale du loueur.
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