Amendement N° 392A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Chartier, M. Abad, M. Blanc, M. Censi, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lamour, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poniatowski, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Tian, M. Vitel, Mme Pécresse.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
I. – L'article 15 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La taxe de 50 % versée par les entreprises sur les salaires supérieurs à 1 M€ par an ne dégage pas un rendement significatif et incite de grands groupes aujourd'hui basés en France à localiser leurs équipes de direction hors de France. Elle entretient de surcroît une image négative très forte à l'égard du territoire français.
Il est proposé de la supprimer dès cette année.
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