Amendement N° 393A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : M. Huet.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 2(A)
I. – À l'alinéa 4, substituer au montant :
« 9 690 € »
le montant :
« 11 991 € ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au montant :
« 9 690 € »
le montant :
« 11 991 € ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
S'il apparaît juste et équitable d'exonérer d'impôts les catégories modestes de la première tranche d'impôt sur le revenu, il ne faut pas pénaliser les foyers fiscaux touchant entre 9 690 € et 11 991 € de revenus annuels qui verront leur taux d'imposition passer de 5,5 % à 14 %.
Aussi, cet amendement propose que la nouvelle première tranche d'impôt sur le revenu débute à 11 991 € de revenus annuels.
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