Amendement N° 414A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 31(A)
I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 378 166 »
le nombre :
« 376 301 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 278 859 »
le nombre :
« 276 994 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 292 578 »
le nombre :
« 290 713 ».
IV. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 221 020 »
le nombre :
« 219 155 ».
V. – En conséquence, à la onzième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 224 945 »
le nombre :
« 223 080 ».
VI. – En conséquence, à la neuvième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -75 290 »
le nombre :
« -77 155 ».
VII. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -75 671 »
le nombre :
« -77 552 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adopter une plus grande prudence dans la prévision des recettes nettes d'impôt sur le revenu pour 2015 à la lumière des écarts substantiels constatés entre la prévision en LFI et l'exécution ces deux dernières années (-4,9Md€ en 2013 et -5,5Md€ en 2014 à ce stade).
Rappelons que même au plus fort de la crise (en 2009 sur les revenus de 2008), l'écart par rapport à l'estimation en LFI était moindre (4,8Md€).
Pour 2015, l'estimation nette d'IR est évaluée à 69,5Md€, soit 600M€ de plus par rapport à la prévision actualisée pour 2014 (68,9Md€). Cette estimation est fondée sur une hypothèse de croissance spontanée de l'IR encore trop optimiste, non instruite par l'expérience des deux années précédentes. En effet, selon le Gouvernement, l'IR est censé croître spontanément de 2,865Md€ en 2015. Rappelons qu'en 2013 son évolution spontanée était évaluée à 2,511Md€ et à 3,531Md€ en 2014.
Dans ces conditions, il est proposé de revenir à une hypothèse plus prudente à hauteur de 1,0Md€. Tel est l'objet du présent amendement.
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