Amendement N° 415A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : M. Dassault, M. Carré, Mme Grosskost, M. Mancel, M. Cinieri, M. Courtial, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Couve, M. Furst, Mme Genevard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Luca, M. Mariani, M. Marlin, M. Moreau, M. Perrut, M. Poisson, M. de Rocca Serra, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sturni, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vitel.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 5(A)
I. – Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement, les déficits éventuels sont, pour la part le concernant, des déficits professionnels. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Au cours des 5 dernières années, les « Business Angels » ont investi 200 millions d'euros dans la création et le développement de plus de 1 500 entreprises. En plus des fonds propres, ces entrepreneurs passionnés apportent un réseau et une expérience aux jeunes entreprises. C'est un atout considérable sur le marché actuel.
Rien que pour l'année 2012, ils ont contribué à créer plus de 2 600 emplois dans les entreprises qu'ils ont financées. La France compte seulement 4 500 Business Angels contre 45 000 en Grande-Bretagne. Grâce au système anglais, les résultats sont au rendez-vous : chaque année, les entreprises créatrices d'au moins un emploi sont deux fois plus nombreuses au Royaume-Uni qu'en France.
Notre système fiscal doit donc inciter à multiplier ces initiatives en facilitant le drainage de l'épargne vers l'investissement productif, dans le but d'accompagner et financer le démarrage des entreprises.
La loi LME de 2008 a permis la création de sociétés de capitaux transparente fiscalement qui s'inspire de la société dite « Subchapter S », l'une des sources de l'expansion économique américaine.
Mais cette incitation échoue en grande partie à cause d'une disposition du CGI, l'article 156 qui « tunnélise » les revenus en ne permettant la déduction que de bénéfices de même nature ; ceci élimine la plupart des investisseurs potentiels car les pertes sont le plus souvent BIC alors que les revenus sont le plus souvent salariaux ou mobiliers.
Certes, l'article 156 prévoit bien dans son alinéa I.1° bis que ne sont pas soumis à la « tunnélisation » les investisseurs professionnels ayant une participation « personnelle, continue et directe ». Le « Business Angels » indépendant, celui qui à lui seul investit 10 à 30 % du capital social initial, soit au moins 100.000 euros, dans un capital qui se situe en-dessous du million d'euros pour 95 % des créations d'entreprise, rentre en pratique dans cette définition du Code. Mais les contours en sont suffisamment imprécis pour qu'il ne puisse être assuré de ne pas être redressé et qu'il ne s'aventure pas même s'il est à peu près assuré de gagner après quelques années de procédure.
Cet amendement a pour but de renforcer les fonds propres des PME et donner une impulsion décisive à l'investissement dans l'économie réelle.
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