Amendement N° 423C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 382C )
Déposé le 4 novembre 2014 par : M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, Mme Maquet.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 52(C)
I. – À l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2016 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de repousser la date d'entrée en vigueur de cette « réforme » du dispositif APL Accession du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016, afin de laisser le secteur de l'immobilier se relancer (annonces du Gouvernement de juin et août 2014).
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