Amendement N° 427A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 428A )
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 5(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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