Amendement N° 43A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 2 octobre 2014 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Blanc, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 7(A)
Au 2° du I de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot ;
« art »
Insérer les mots :
« destinées à être exposées au public ».
Exposé sommaire :
L’article 29 de loi de finances pour 2014 a étendu le bénéficie du taux réduit de TVZA aux importations et acquisitions communautaire d’œuvre d’art.
Lors de l’adoption de cet article, le rapporteur spécial du budget patrimoine avait souligné qu’il y avait une incohérence à diminuer de manière très sensible les crédits destinés aux acquisitions des musées nationaux et minorer nos recettes de TVA sur les œuvres d’art
L’objet du présent amendement est de limiter le bénéfice du taux réduit de TVA aux œuvres d’arts destinées à être exposées au public.
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