Amendement N° 445A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 18(A)
I. – À l'alinéa 10, substituer aux taux :
« 94,65 % »
le taux :
« 100 % ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti notifiée aux Chambres d'Agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifiée pour 2014.
La mesure proposée procède à un prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement de 45 millions d'euros au profit du budget de l'État.
La baisse de la TATFNB ajouter à cela contribue à accroitre inutilement les difficultés des Chambres d'Agriculture :
-l'évolution de la TATFNB a été nettement inférieure à l'inflation ces 10 dernières années et très en-deçà de l'évolution des autres taxes et impôts locaux, d'autant que la TATFNB, fixée en valeur et non en taux, ne bénéficie pas de la revalorisation des bases imposables.
-La baisse de la TATFNB n'aurait aucun impact sur la compétitivité des exploitations agricoles (elle représente en effet moins de 50 centimes d'euros par hectare en moyenne) et concerne les propriétaires. En revanche, la diminution de 15 millions d'euros des recettes des Chambres d'agriculture menacerait l'emploi (au moins 3 emplois par chambre, jusqu'à 300 emplois au global), la proximité dans les territoires et leurs investissements d'avenir.
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