Amendement N° 452A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(20 amendements identiques : CF83A CF246A 131A 132A 133A 134A 135A 136A 137A 138A 139A 453A 454A 460A 461A 462A 626A 645A 765A 775A )
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Potier, Mme Grelier, M. Goasdoué, Mme Descamps-Crosnier, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 9(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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