Amendement N° 452C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 52(C)
L’article 52 est modifié comme suit :
I. Le II est complété par les mots suivants :
« Toutefois, cette condition n’est pas applicable aux ménages ou personnes attributaires d’une subvention de l’État au titre du logement évolutif social dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1. « I – Au deuxième alinéa, après les mots « janvier 2015 ».
II. Après le II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l’article 42-1 de l’ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 modifiée est complété par les mots : « , les mots : "du logement évolutif social" sont remplacés par les mots : "du logement en accession sociale ou très sociale" et les mots : "dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les ménages ayant conclu un contrat de logement évolutif social dans les départements d’outre-mer, hors Mayotte, et de logement en accession sociale ou très sociale à Mayotte car ce sont des ménages ayant très faibles niveaux de ressources habitant généralement des logements insalubres ou surpeuplés. Les contrats de logement évolutif social et ceux de logement en accession sociale ou très sociale ont pour objectif de leur permettre d’acquérir un logement décent adapté à leur besoin, sachant que les logements sociaux proposés en outre-mer ne sont généralement pas adaptés aux besoins de ce public.
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