Amendement N° 453C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 3 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 62(C)
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Il est institué à compter de 2015 et jusqu'en 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313‑1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L 323‑8‑6‑1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l'Agence de services et de paiement au financement des aides financières versées pour les contrats uniques d'insertion et les emplois d'avenir visés aux articles L. 5134‑19‑3 et L. 5134‑110 du même code. »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Elle est versée »
les mots :
« Elles sont versées ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« cette contribution »
les mots :
« ces contributions ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place une contribution annuelle de 29 M€ par le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publiques (FIPHFP) au bénéficie de l'Agence de services et de paiement (ASP), établissement public administratif en charge, pour le compte de l'État, du versement des aides financières aux employeurs au titre des contrats aidés dans le secteur non marchand.
Il modifie l'article 62 du projet de loi de finances 2015 qui prévoit d'ores et déjà un prélèvement d'un montant équivalent par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), à destination également de l'ASP.
Ce prélèvement complémentaire sur le FIPHFP sera donc intégralement utilisé pour financer une partie des emplois aidés à destination des travailleurs handicapés dans le secteur non marchand.
Il ne remet pas en cause le programme d'action du fonds, ce dernier disposant de réserves financières importantes (394 M€ à fin 2013).
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