Amendement N° 456A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 10 octobre 2014 par : M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 8(A)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – L’article L. 1331‑7 du code de la santé publique est abrogé.
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cette taxe pour non raccordement à l’égout a rapporté 1 million d’euros en 2013, elle fait partie des micro taxes qui nuisent au rendement de l’impôt en complexifiant le système fiscal français.
Pour rester dans l’esprit de simplification du gouvernement il est proposé que cette taxe soit supprimée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.