Amendement N° 457C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Fruteau, M. Lebreton, M. Lurel, M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Orphé, Mme Louis-Carabin, M. Vlody, Mme Berthelot, M. Aboubacar, M. Said, M. Polutélé, M. Jalton.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 43(C)
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les départements d'outre-mer, pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs d'activités mentionnés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies, le taux du crédit d'impôt est fixé à 12 % à compter du 1er janvier 2015. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le dernier alinéa du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Lors de son discours du 21 août 2014 à Saint-Denis de La Réunion, le Président de la République a annoncé la majoration de 3 % du taux du CICE dans les Outre-Mer. Il a également annoncé que si une différenciation entre les secteurs d'activité « est conforme au droit, alors il y aura un taux de CICE particulier pour ces secteurs ».
C'est là tout l'objet de cet amendement. En effet, il s'agit de porter le taux du CICE à 12 % pour les entreprises ultramarines des secteurs prioritaires identifiés par la Loi 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-Mer (LODEOM).
Si la mise en oeuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité à l'échelle nationale s'est traduite par une baisse des charges supportées par les entreprises, dans les Outre-Mer, cette baisse a été quasi-entièrement neutralisée par l'effet des dispositifs existants. Conformément aux engagements du Président de la République, le gouvernement a porté le taux du CICE à 7,5% à compter du 1er janvier 2015 et à 9% à compter du 1er janvier 2016. Cette mesure a donc pour objectif de créer un instrument de correction des handicaps structurels dans le domaine de la compétitivité (coût du travail) au profit des entreprises ultramarines.
Cependant, comme le souligne le rapport d'information n° 2038 de la Délégation aux Outre-Mer de l'Assemblée nationale,intitulé « Le pacte de responsabilité et les Outre-Mer : éléments d'analyse », des secteurs importants des économies ultramarines sont particulièrement exposés à la concurrence compte tenu de l'environnement régional des départements d'Outre-Mer. Ces secteurs d'activité, qui souffrent d'un déficit important de compétitivité, ont besoin, comme dans le domaine des exonérations de charges sociales ou des zones franches d'activité, d'être activement soutenus grâce à la mise en place d'un niveau d'aide supérieur.
Si en année pleine, le coût du CICE, pour un taux de 6 %, est évalué à près de 320 millions d'euros, le coût supplémentaire du passage d'un taux de 6 à 9% (soit + 3 points) pour l'ensemble des secteurs d'activité Outre-Mer peut raisonnablement être estimé à 160 millions d'euros.
Sur cette base, une même augmentation de 3 points, constituée par le passage à un taux renforcé à 12%, mais seulement pour les secteurs prioritaires de la LODEOM - qui représentent 12% des effectifs globaux d'emploi salariés dans les géographies concernées - aurait un coût additionnel approximatif de 19 millions d'euros (160 X 12%).
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