Amendement N° 458C (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de porter à 50 % le taux du crédit d'impôt actuellement fixé à 20 % pour les dépenses d'innovation effectuées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer.

En effet, lors de son discours avec les élus de La Réunion le 21 août dernier prononcé à Saint-Denis de La Réunion, le Président de la République a souhaité adapter le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) pour les territoires d'outre-mer, dans le but de développer certains domaines de spécialisation (agro-nutrition, pharmacopée, etc …) pour lesquels il existe une véritable possibilité de faire progresser l'état des connaissances scientifiques et des techniques existantes.

Néanmoins, l'alignement pour les Outre-Mer du taux du Crédit d'Impôt Innovation (CII) sur le taux du CIR est également essentiel car il est dédié aux PME qui constituent l'essentiel du tissu économique local.

Il permettra ainsi à de très nombreuses entreprises de se tourner vers la conception de prototypes ou d'installations pilotes présentant des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'éco-conception.

En outre, considérant que l'effort en recherche et innovation dans les outre-mer est parmi les plus faibles de France, il convient d'y remédier car cela peut constituer un outil très important pour la coirssance économique de ces départements durement frappés par le chômage.

A titre d'exemple, le CIR a profité en 2012 à 54 bénéficiaires dans les départements d'Outre-Mer contre 19 000 en métropole et les dépenses en R&D, à La Réunion, représentaient 0,58 % du PIB de l'île en 2010. L'effort de R&D, mesuré à travers cet indicateur, est 4 fois moins élevé qu'au niveau national et ne représente qu'un cinquième de l'objectif de 3 % fixé par l'Union européenne. De plus, l'innovation ne fait pas partie intégrante de la culture des entreprises, qui sont en général des TPE et des PME, en raison notamment de la faiblesse de leur capacité d'investissement en la matière.

La “jeunesse” du secteur de la R&D dans ces territoires est aussi un autre élément d'explication. Les pôles existant peinent à se structurer dans la durée et ne bénéficient pas comme il se devrait des dispositifs nationaux d'accompagnement. En effet, seules 8 grappes d'entreprises labellisées par la DATAR et seul un pôle de compétitivité (Qualitropic à la Réunion) animent et tentent de structurer le tissu productif local mais l'étroitesse des marchés locaux entrave la capacité des entreprises à se dégager suffisamment de fonds pour investir dans la R&D et l'innovation.

Aussi, en cohérence avec les objectifs de la stratégie Europe 2020, les efforts doivent être poursuivis et s'intensifier pour qu'elle puisse contribuer au développement d'avantages compétitifs permettant d'orienter davantage ces territoires vers une économie de la connaissance.

L'adaptation de la fiscalité, par le CIR et le CII, permettrait de promouvoir les investissements en recherche et innovation par les entreprises. Un indicateur peut illustrer cette carence dans les Outre-Mer : il s'agit des projets collaboratifs (entreprises, académiques) pourtant soutenus par des subventions publiques à l'investissement telles que les Investissements d'avenir.

Actuellement, les financements du Programme d'Investissement d'Avenir (PIA) sont insuffisants pour permettre l'essor de tels projets dans les Outre-mer, contrairement aux résultats de l'hexagone lors des différents appels à projets.

Depuis fin 2010, l'ADEME a lancé 39 Appel à Manifestation d'Intérêt dans le cadre des quatre programmes dont elle est l'opérateur : véhicule du futur, énergies décarbonées et chimie verte, réseaux électriques intelligents et économie circulaire.

A ce jour, 21 projets localisés en tout ou partie dans les DOM - COM ont été déposés auprès de l'ADEME et seulement 3 projets (avec les DOM comme lieu principal de démonstration) retenus sont en cours de développement, pour un total représentant 6 % des interventions du PIA.

Ces projets ciblés sur les thématiques réseaux électriques intelligents, stockage de l'énergie et géothermie représentent autant de filières d'excellence susceptibles de constituer des opportunités d'exportation dans l'environnement régional des DOM et des COM avec, à la clef, des retombées industrielles et commerciales potentielles significatives propices au développement économique de ces territoires.

En comparaison avec la France hexagonale, l'investissement privé est à développer dans les Outre-Mer compte tenu des difficultés que rencontrent certains opérateurs industriels privés investissant dans des filières innovantes locales, potentiellement porteuses d'emplois, comme la filière française de géothermie haute énergie dans les îles (Guadeloupe et Martinique) et le stockage de l'énergie. Ces investissements, indispensables pour la transition énergétique des Outre-Mer, nécessitent des efforts de recherche très importants.

La R&D dans les DOM se concentre principalement dans les secteurs de l'agro nutrition, de l'observation de la terre, de la biodiversité, des énergies renouvelables, des technologies de l'information et de la communication.

En portant ces deux dispositifs au taux unique de 50 % l'objectif est d'entraîner dès 2015 une centaine d'entreprises à initier des démarches de recherches via le CIR et à se lancer dans l'innovation en utilisant le CII.