Amendement N° 467A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 3(A)
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots :
« s'appliquent ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 5bis »
insérer les mots :
« s'appliquent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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