Amendement N° 468C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Myard.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 59(C)
L'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « participation », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « financière égale à celle fixée pour les assurés sociaux en application de l'article L. 322‑2 et de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code est à la charge des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État. »;
2° Le septième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
L'aide médicale de l'État permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'une prise en charge à 100 % de leurs dépenses d'assurance maladie, sans qu'ils aient à respecter les obligations mises à la charge des assurés sociaux qui sont en situation régulière.
Depuis le 31 décembre 2002, la loi prévoit la mise en place d'une participation financière à la charge du bénéficiaire de l'AME, au même titre qu'une participation financière est mise à la charge des assurés sociaux.
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