Amendement N° 470A (Retiré)

Les contribuables vivant seuls et supportant à titre exclusif ou principal la charge d'enfants sont très majoritairement des femmes. Selon les dernières statistiques disponibles de l'INSEE en 2011, la part des familles monoparentales sur l'ensemble des familles avec enfants s'élève à 21,6 % - elle n'était que de 12,4 % en 1990.

Plus précisément, les femmes élevant seules leurs enfants représentent 18,3 % de l'ensemble des familles françaises en 2011, un chiffre élevé en constante augmentation, les hommes élevant seuls leurs enfants représentant 3,3 % de l'ensemble des familles avec enfants. Les familles monoparentales sont ainsi constituées à 82 % par des femmes seules.

Dans son récent rapport « Femmes et précarité », le Conseil économique, social et environnemental appelait l'attention sur la situation des femmes seules : « sur les 8,6 millions de Français vivant sous le seuil de pauvreté, 4,7 millions sont des femmes », soit près de 55 %. soulignait-il. Les mères isolées sont en première ligne. « Si elles ne représentent que 5 % de la population totale, elles sont deux à trois fois plus nombreuses au sein de la population pauvre. » Selon une enquête Ipsos d'octobre 2012, près d'une mère isolée sur deux (45 %) déclare terminer le mois à découvert et près d'une sur cinq craint de basculer dans la précarité. 53 % de ces mères estiment que le manque d'argent constitue leur principale difficulté au quotidien.

La législation fiscale peut évoluer pour accompagner la réalité des mutations socio-économiques de notre société : il est proposé que la majoration de 0,5 part au titre de la charge exclusive ou principale des enfants soit relevée de 0,5 point.

En effet, si l'allocation de soutien familial (ASF) pour élever un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents est versée sans condition de ressources comme la plupart des prestations familiales au titre du principe d'universalité, certaines prestations familiales le sont comme les prestations d'accueil du jeune enfant, le complément du libre choix du mode de garde, l'allocation de rentrée scolaire ou le complément familial à partir de 3 enfants.

Toutefois, le fort taux de pauvreté constaté des mères et des pères isolés malgré les efforts importants consentis par l'État en matière de politique familiale, s'explique par la faiblesse de la majoration au titre de la charge exclusive des enfants, qui prend peu en compte la réalité socio-économique des familles monoparentales.

Ainsi, il est proposé qu'un parent isolé élevant deux enfants puisse bénéficier de 3 parts au lieu de 2,5 parts dans le droit actuel au titre de la majoration de 0,5. La différence de traitement fiscal serait ainsi réduite pour les familles monoparentales dans l'intérêt supérieur de l'enfant.