Amendement N° 476A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 9(A)
I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles instituées respectivement aux articles L. 5214‑1, L. 5216‑1, L. 5215‑1 et 5217‑1, ainsi que pour les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113‑1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours. ».
2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence le régime de fonds de compensation de la TVA relatif aux différentes catégories d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, lesquelles demeurent, toutes choses égales par ailleurs, les investisseurs publics les plus dynamiques.
Il s'agit de mettre fin au paradoxe qui veut, qu'actuellement, ce soient les catégories d'EPCI les moins intégrées qui bénéficient du régime de FCTVA le plus favorable (les communautés de communes et les communautés d'agglomération bénéficient versement du FCTVA en année n tandis que le versement du FCTVA pour une communauté urbaine intervient soit en année n+2, soit en année n+1 et que le versement pour une métropole est en n+2 ou n+1 si elle est issue de communauté urbaine).
Cet amendement doit contribuer à soutenir l'investissement des communautés urbaines et des métropoles tout en assurant la cohérence avec des politiques publiques qui recherchent une accélération de l'intégration intercommunale, propice à la réduction des dépenses de gestion.
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