Amendement N° 483A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(14 amendements identiques : 177A 203A 217A 255A 263A 307A 310A 320A 323A 368A 509A 583A 639A 827A )
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 17(A)
I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un pourcentage raisonnable et réaliste pour les frais de recouvrement et de dégrèvement de la TACFE.
Les frais de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur que l'État perçoit pour la TACFE s'élèvent aujourd'hui à 9 % tandis que pour la CFE il en perçoit 3 %.
Pour mémoire, la TACFE concerne seulement 26 attributaires alors que la CFE concerne des milliers d'attributaires du bloc communal.
Une telle différence sans fondement ne saurait perdurer.
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