Amendement N° 484A (Rejeté)

L'ensemble des opérateurs de communications électroniques proposent des offres multi-services équivalentes (triple play : tél, internet, TV) sur les réseaux fixes quel que soit le support (cuivre, câble ou FttH).

Or, l'article 279 du Code général des impôts présente une faille car il permet à certains acteurs du marché commercialisant de telles offres, de bénéficier artificiellement d'un taux réduit. Il convient donc d'en clarifier les conditions d'application. Cette anomalie induit une distorsion concurrentielle entre les acteurs du marché de la TV payante.

C'est l'objet de cet amendement qui permet de mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des opérateurs proposant une offre multi-services (triple play).

Sans étude chiffrée à ce jour, il est raisonnable d'espérer un gain pour les finances publiques de plusieurs dizaines de millions d'euros.