Amendement N° 488A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 18(A)
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« formellement validés »
les mots :
« validés, explicitement ou tacitement, ».
Exposé sommaire :
Le mot « formellement » peut donner lieu à des contentieux.
Le préfet à un mois pour se prononcer sur la validité du budget de la chambre d'agriculture.
Il peut le faire de deux manières:
- soit de manière explicite par l'envoie d'un courrier
- soit de manière tacite, en l'absence de réponse au bout d'un mois
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