Amendement N° 495A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. de Rocca Serra, M. Gandolfi-Scheit, M. Marcangeli.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l'article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, au titre de la première mutation des immeubles ou droits concernés postérieure à la transcription ou à la publication de l'acte et à concurrence de 50 % de la valeur de ces biens. » ;
2° L'article 1135 bis est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu'il est fait application du 8° du 2 de l'article 793 du présent code, les exonérations mentionnées au I sont applicables à la valeur des immeubles et droits immobiliers retenue après application de ces dispositions. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement introduit une mesure incitative, transitoire et de portée générale, visant à réduire les droits de mutation à titre gratuit ( DMTG) au titre de la première transmission à titre gratuit des immeubles et des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018.
L'incitation fiscale fonctionnera donc indépendamment de la date de la mutation à titre gratuit du bien à la condition que celui-ci ait été titré pour la première fois avant le 31 décembre 2018.
En accordant cet allègement de DMTG aux redevables qui auront fait l'effort de mener à bien les démarches de reconstitution des titres de propriété, le volume global des titres reconstitués devrait s'accroître de manière substantielle et à un rythme plus important, permettant ainsi d'assainir la situation cadastrale et foncière des territoires concernés.
Cette mesure d'application nationale pourrait, pour une même transmission à titre gratuit, se cumuler avec celle spécifiquement prévue à l'article 1135 bis du code général des impôts en faveur des successions comportant des immeubles situés en Corse. Cette exonération s'appliquerait alors, dans un second temps, sur la valeur des biens retenue après application de la mesure proposée par le présent amendement.
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