Amendement N° 495C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 6 novembre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 59(C)
I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation exceptionnelle pour la transition écologique locale ».
Cette dotation abonde notamment, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, de la dotation de développement urbain mentionnée à l'article L. 2334‑40 du même code ou de la dotation globale d'équipement des départements mentionnée à l'article L. 3334‑10 du même code, le montant reçu à ce titre.
Les crédits de cette dotation sont versés en section d'investissement du budget des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements bénéficiaires, prioritairement en vue de la réalisation de projets de mise en œuvre de la transition énergétique, de la revitalisation des centres-bourgs ou en faveur de l'accueil de populations nouvelles.
Elle est versée chaque année.
II. – La dotation de compensation mentionnée au I est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur.
III. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
IV. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des I et II.
V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin d'apporter un soutien à l'investissement local, le présent amendement propose la création d'une Dotation exceptionnelle pour la transition écologique locale à partir de 2016. Cette dotation est attribuée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements, en faveur de projets d'investissement structurants.
Sont ainsi visées les dépenses d'investissements engagées par les collectivités territoriales pour la mise en œuvre sur leur territoire de la transition énergétique, en cohérence avec le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte actuellement examiné par le Parlement. Est également soutenu l'accueil de populations nouvelles et la revitalisation des centres-bourgs notamment les dépenses de logement et les dépenses d'équipements et d'aménagements liées à la construction de logements nouveaux.
Les modalités d'attribution de la dotation pourront être précisées par décret après concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales concernées.
Le présent amendement correspond à une volonté explicitement exprimée par le Gouvernement.
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