Amendement N° 4B (Adopté)

Le présent amendement vise à revenir sur deux votes intervenus lors de l'examen de l'article 15 du projet de loi de finances pour 2015. Cet article porte modification des plafonds de certaines taxes affectées à des tiers chargés de missions de service public. L'article 15 du projet de loi de finances permet de respecter l'objectif fixé à l'article 15 de la loi de programmation pour les finances publiques, adopté par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire une diminution de 309 M€ des plafonds de ces taxes affectées en 2015, à périmètre constant.

Il est donc nécessaire de revenir sur le vote des amendements n°486 et 499. Ces deux amendements ont eu pour effet d'amoindrir la baisse du plafond de la taxe additionnelle à la valeur ajoutée des entreprises, affectée aux Chambres de commerce et d'industrie, ce qui conduit à un écart de 134 M€ par rapport à la trajectoire retenue dans le projet de loi de programmation des finances publiques et dégrade d'autant la norme de dépense de l'Etat pour 2015. En effet, les plafonds de taxes affectées sont inclus dans la norme de dépense de l'Etat depuis 2013.

Le présent amendement permet de rétablir la contribution des chambres de commerce et d'industrie au redressement des finances publiques dans les proportions initialement proposées par le Gouvernement. Il est rappelé que cette baisse de plafond se traduit mécaniquement par une réduction du niveau de la fiscalité des entreprises.