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Amendement N° 502A (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Riester, M. Abad, M. Hetzel, M. Marlin, Mme Pécresse, Mme Arribagé, M. Christ, M. Suguenot, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Aubert, M. Decool, Mme Duby-Muller.

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Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015

Article 23(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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