Amendement N° 503A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 15(A)
I. – À l'alinéa 29, substituer au nombre :
« 130 000 »
le nombre :
« 140 000 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de porter l'affectation du produit de la Taxe française sur les Transactions Financières (TTF) au Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD), à hauteur de 140 millions d'euros en 2015.
En effet, dans le présent projet de loi de Finances pour 2015, les 25% d'augmentation d'affection du produit de la taxe au développement annoncés ne se traduisent pas dans les faits en une augmentation réelle mais en une baisse. Le Gouvernement prévoit des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 701,6 millions d'euros en 2015 : 25% de 701,6 millions équivaudraient à 175 millions d'euros, or le plafond d'affectation au développement est fixé à l'article 15 à 130 millions d'euros.
Aussi, il est proposé que le plafond au bénéfice du FSD soit relevé à 140 millions d'euros.
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