Amendement N° 504A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Giraud, Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 17(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La partie du fonds de roulement expressément provisionnée par les chambres de commerce et d'industrie en vue d'un investissement déjà engagé en 2014, est exonérée du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie règlementaire. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, adopté à l'initiative du groupe RRDP par la commission des Affaires économiques saisie pour avis à l'article 17 du présent texte, propose d'exonérer du prélèvement exceptionnel prévu par le présent projet de loi de Finances pour 2015, la partie du fonds de roulement expressément constitué par les chambres de commerce et d'industrie en vue d'un investissement déjà engagé en 2014 afin de ne pas pénaliser localement les projets de développement économique.
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