Amendement N° 506A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 9(A)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 36 557 553 000 »
le nombre :
« 40 227 553 000 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée par l'augmentation du taux du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts. Le taux de 3 % est remplacé par le taux 10 %. La perte de recette pour l'État est également compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La nouvelle trajectoire financière double l'effort demandé aux collectivités locales par un prélèvement de plus de 3 milliards d'euros sur la Dotation Globale de Fonctionnement. La dépense locale, par rapport aux budget de l'État et aux budgets sociaux, est la plus orthodoxe dans la mesure où elle est tenue par une règle d'équilibre qui encadre l'investissement et empêche le financement de la section de fonctionnement par l'emprunt.
En ces temps de croissance faible et de quasi déflation, la dépense locale est vertueuse et irrigue directement le tissu économique local. La mesure porte directement atteinte à la capacité d'investissement des collectivités locales.
Le financement des collectivités locales par l'État est au cœur du pacte républicain puisqu'il correspond à une organisation décentralisée de l'État et non à une organisation fédérale où chaque entité locale serait responsable de son financement. La DGF assure également une péréquation importante qui compense le mode de financement inégalitaire des collectivités locales. Les collectivités locales étant bien gérées, l'équilibre budgétaires se fait au plus juste et serait compromis par cette accélération du retrait de l'État.
Le coût pour le budget de l'État du maintien de la DGF est compensé par l'augmentation du taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur le sociétés au titre des montants distribués.
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