Amendement N° 507A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 10 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller, Mme Sage, M. Rochebloine, M. Richard, M. Piron, M. Reynier, M. Pancher, M. Morin, M. Maurice Leroy, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Jégo, M. Hillmeyer, M. Meyer Habib, M. Gomes, M. Fromantin, M. Folliot, M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Benoit.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 7(A)
I. – Le 1° du 4 de L’article 298 – 4 – 1° du code général des impôts est ainsi modifié :
- Le a est supprimé ;
- Au b, après le mot : « gazoles, », insérer le mot : « essences ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Actuellement, 96 % des véhicules particuliers d’entreprises roulent au gazole. Afin de restaurer une situation plus équilibrée, Il est proposé de permettre la récupération de la TVA sur les essences consommées par les véhicules particuliers d’entreprises dans les mêmes conditions que pour le gazole, conformément aux règles communautaires ; la suppression de cette distorsion serait un encouragement à l’utilisation de véhicules d’entreprises de plus petite taille, aux moindres consommations de carburant, au moment où les constructeurs automobiles se tournent massivement vers les motorisations essence pour leurs petits modèles.
La mesure est gagée mais il convient de souligner qu’il n’y aurait pas de véritable nouvelle charge budgétaire puisqu’il s’agit seulement de transferts de véhicules éligibles à la déductibilité vers d’autres ayant désormais le même droit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.