Amendement N° 508C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Sous-amendements associés : 627C
Déposé le 6 novembre 2014 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 58(C)
I. – Substituer à l'alinéa 60, les sept alinéas suivants :
« b) Au dixième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par les mots : « de l'année de répartition » ;
« bbis) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La minoration subie par la collectivité territoriale de Corse est déterminée par application à la minoration totale de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse du rapport entre la population de la collectivité territoriale de Corse et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, telles qu'elle résultent du dernier recensement. » ;
« bter) Le onzième alinéa est ainsi modifié :
- Après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » ;
- Les mots : « et la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;
- L'année : « 2014 » est remplacée par les mots : « de l'année de répartition ». ».
II. – En conséquence, l'alinéa 62 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés.
2° À la seconde phrase, les mots : « et la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, au titre de la contribution des régions au redressement des finances publiques, une minoration de dotation forfaitaire des régions et de la CTC de 451 M€, qui s'ajoute à celle de 184 millions instituée en 2014.
Le projet de loi de finances pour 2015 laisse inchangé le mode de répartition de cet effort : au prorata des recettes totales des régions. Les régions d'Outre-mer, dotées de compétences particulières, et donc de recettes proportionnellement plus importantes, bénéficient d'une disposition correctrice. L'enveloppe globale de leur contribution est calculée proportionnellement à leur population, diminuée d'un taux de 6 %.
La CTC dispose elle aussi de compétences et donc de recettes plus étendues que les régions continentales. Or elle ne bénéficie d'aucun correctif, sans considération de l'avis du Comité des finances locales, chargé de faire des propositions au Gouvernement en juillet 2013, qui avait souhaité que « les spécificités des régions d'Outre-mer et de la CTC soient prises en compte ».
En 2014, sa contribution, d'un montant de 4,5 M€, a représenté 14,8 € par habitant, soit 5 fois la moyenne nationale, quand aucune région métropolitaine n'acquittait plus de 3 €/habitant.
En 2015, avec une contribution nationale des régions multipliée par 3,45, l'écart va mécaniquement s'amplifier. Toutes choses égales par ailleurs, la CTC supportera un prélèvement de 11,2 M€, plus élevé que si elle était alignée sur le ratio moyen par habitant.
Le présent amendement vise à transposer à la Collectivité Territoriale de Corse le dispositif correctif prévu pour les régions d'Outre-mer en lieu et place du dispositif de droit commun, hors la réfaction de 6 % justifiée par les spécificités des territoires ultra-marins.
Il prévoit que, à partir de 2015, la minoration de la dotation forfaitaire supportée par la collectivité territoriale de Corse soit déterminée par application au montant total de la minoration de l'ensemble de la dotation forfaitaire des régions (635 M€) du rapport entre la population de la collectivité territoriale de Corse, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et la population de l'ensemble des régions ; ce calcul ramènera la contribution de la CTC dans la moyenne nationale, rétablissant ainsi l'égalité.
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