Amendement N° 509C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 6 novembre 2014 par : M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 59(C)
Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Le second alinéa du b du 2° du II de l'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
« b) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à proposer un scénario alternatif des modalités de répartition du Fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France (FSRIF), tout en reprenant à son compte les dispositions introduites par l'article 59.
Le FSRIF sera alimenté en 2015 à hauteur de 270 M€, soit une augmentation de 20 M€ par rapport à 2014. Les modalités de prélèvement sur les ressources des communes franciliennes contributrices sont définies au II de l'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales.
La décision du Conseil Constitutionnel n°2014‑397 QPC du 6 juin 2014 Commune de Guyancourt entraîne de nécessaires ajustements quant au mode de répartition de la contribution au FSRIF. Le Conseil a en effet considéré que le plafonnement en fonction du niveau de contribution 2009 provoquait une rupture d'égalité entre les redevables.
Bien que l'article 59 du projet de loi de finances 2015 entende limiter la hausse de la contribution de chaque commune, il a aussi pour conséquence l'introduction de nouveaux déséquilibres. En effet, plusieurs communes dont le potentiel de richesses est très élevé verraient par exemple leur contribution diminuer. L'amendement propose donc de corriger de nouveaux déséquilibres.
Pour ce faire, il introduit donc la modification des critères de répartition en portant la pondération du potentiel financier à 75 % et celle des critères « revenus » à 25 %, contre 80 % et 20 % actuellement.
L'amendement présente l'avantage d'aligner les critères de répartition du FSRIF avec ceux du FPIC. Conformément à la volonté du Gouvernement de simplification des dispositifs en vigueur, cette cohérence dans les règles applicables aux mécanismes de péréquation permettra une lisibilité accrue et une meilleure compréhension pour les collectivités.
En outre, en bonifiant les critères « revenus », cette correction bénéficiera en premier lieu aux communes franciliennes dont les revenus par habitant sont les plus faibles et s'inscrit ainsi pleinement dans les objectifs de solidarité portés par le Fonds.
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