Amendement N° 513A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Jean-Louis Dumont.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 18(A)
I. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants :
« II bis. – Le code forestier est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa de l'article L. 321-13, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 68 % ».
« 2° À l'article L. 322-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et » sont supprimés ;
« b) Les 1°, 3° et 4° sont supprimés.
« II ter. – Le V de l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de ressources pour les chambres d'agriculture et pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les chambres d'agriculture perçoivent une taxe pour frais, prévue à l'article 1604 du code général des impôts. Les propriétaires d'immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts sont affectés par cette taxe. A l'heure actuelle, 50 % de cette taxe sont reversés au Centre national de la propriété forestière, qui a pour mission de développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers.
Le présent amendement vise tout d'abord à porter ce taux à 68 %, ce qui correspond à la proportion de la taxe prélevée sur les bois et forêts des particuliers. Ceci permettra au Centre national de la propriété forestière d'assumer pleinement ses fonctions.
Pour tenir compte de cette baisse de ressources pour les chambres d'agriculture, il est proposé de supprimer les missions que le code forestier leur assigne au titre des bois et forêts, ainsi que leur contribution au financement des actions portées par le Fonds stratégique de la forêt et du bois.
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