Amendement N° 514C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 6 novembre 2014 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 59(C)
Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants :
« I. – L'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France en 2012 et 2013 sont fixées, respectivement, à 210 et 230 millions d'euros. Pour l'année 2014 et les années suivantes, elles sont fixées à 250 millions d'euros. » ;
« 2° Le b) du 3° du II est ainsi rédigé :
« Il ne peut excéder 120 % en 2012, 130 % en 2013 et 140 % à compter de 2014, du montant du prélèvement opéré au titre de l'année 2009 conformément au présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel à la raison, qui vise à geler la montée en puissance de la péréquation horizontale, ici au titre du FSRIF.
Il s'agit de la stabiliser à son niveau de 2014, et ce aussi longtemps que les baisses des dotations aux collectivités territoriales se compteront en milliards d'euros.
L'Opposition actuelle assume la création, sous la législature précédente, de la péréquation horizontale, et sa montée en puissance progressive, mais toutes choses égales par ailleurs. Cette montée en puissance n'a de sens qu'en période de gel des dotations, mais plus en période de coupe sèche des dotations.
En effet, si le système la péréquation a vocation à réduire utilement les écarts de richesses et les inégalités entre collectivités, son existence, pas plus que sa montée en puissance ne peuvent servir d'alibi à l'État pour baisser les dotations de près de 4 milliards d'euros en 2015.
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