Amendement N° 515A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 20(A)
Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« Ibis. – La vingtième ligne du même tableau est ainsi modifiée :
« 1° À la cinquième colonne, le nombre : « 62,41 » est remplacé par le nombre : « 63,41 » ;
« 2° À la dernière colonne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 66,12 ».
« Iter. – La vingt-deuxième ligne du même tableau est ainsi modifiée :
« 1° À la cinquième colonne, le nombre : « 62,41 » est remplacé par le nombre : « 61,41 » ;
« 2° À la dernière colonne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 63,12 ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est d'aménager à la marge à la fiscalité des essences, sans incidence sur les recettes fiscales perçues par l'État sur ces carburants.
Il est proposé une baisse, par rapport à la trajectoire prévue, de 1 centime de la TICPE de l'essence SP95-E10 et dans le même temps une hausse du même montant de la TICPE applicable aux SP95 et SP98 en 2015, portée à 2 centimes en 2016 afin de garantir un maintien des recettes fiscales.
Le SP95-E10 est l'essence européenne de référence depuis 2013. Elle convient à 90 % des véhicules essence en circulation. Une telle mesure redonne du pouvoir d'achat aux automobilistes, tout en ayant un effet positif sur l'environnement et sur l'indépendance énergétique.
De plus, une telle mesure est en cohérence complète avec les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics :
- Atteinte des différents objectifs en matière d'énergies renouvelables (paquet Energie Climat 2020) et participation à l'accomplissement de la transition énergétique ;
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports ;
- Réduction l'écart entre la fiscalité du gazole et celle de l'essence.
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