Amendement N° 515C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 6 novembre 2014 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 58(C)
Au 1 du II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 » sont remplacés par les mots : « et 2013 sont fixées respectivement à 150 et 360 millions d'euros. À compter de 2014, elles sont fixées à 570 ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel à la raison, qui vise à geler la montée en puissance de la péréquation horizontale, ici au titre du FPIC.
Il s'agit de la stabiliser à son niveau de 2014, et ce aussi longtemps que les baisses des dotations aux collectivités territoriales se compteront en milliards d'euros.
L'Opposition actuelle assume la création, sous la législature précédente, de la péréquation horizontale, et sa montée en puissance progressive, mais toutes choses égales par ailleurs. Cette montée en puissance n'a de sens qu'en période de gel des dotations, mais plus en période de coupe sèche des dotations.
En effet, si le système la péréquation a vocation à réduire utilement les écarts de richesses et les inégalités entre collectivités, son existence, pas plus que sa montée en puissance ne peuvent servir d'alibi à l'État pour baisser les dotations de près de 4 milliards d'euros en 2015.
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