Amendement N° 516A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 587A )
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. de Rocca Serra, M. Gandolfi-Scheit, M. Marcangeli.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l'article 750bis A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
2° Au premier alinéa de l'article 1135, l'année : « 2014 » est remplacée, par deux fois, par l'année : « 2017 ».
II. – La perte des recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 51 de la loi du 22 janvier 2002 avait prolongé jusqu'au 31 décembre 2012 l'exonération du droit de partage (actuellement de 2,5 %) dû sur les actes authentiques de partage et de licitation établis en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens sis en Corse. L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2008 a prorogé l'exonération des droits d'actes du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2014. Compte tenu du désordre de la propriété qu'il existe en Corse et de l'impérieuse nécessité d'encourager la résorption de l'indivision et la reconstitution des titres de propriété, il convient d'inciter les partages et licitations pour assainir la situation cadastrale de la Corse. Puisque la Corse dispose d'un régime dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2017 concernant le régime des successions, cet amendement vise à proroger l'exonération des droits d'actes jusqu'à cette même date, avant d'opérer un retour au droit commun au 1er janvier 2018.
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