Amendement N° 516C (Adopté)

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a prévu en son article 14 que « les activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont transférées à l'Etat suivant des modalités et un calendrier, prévus par décret, au plus tard le 1er janvier 2015. A cette date, l'établissement public, Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, est dissous et ses biens, droits et obligations sont transférés à l'Etat ».

Parallèlement, dans le cadre de la loi précitée, le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 a porté création du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). Ce comité réunit les missions et les agents de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, du secrétariat général du comité interministériel des villes et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) au sein d'un service placé sous l'autorité du Premier ministre.

En 2014, le Commissariat général à l'égalité des territoires a porté son effort sur la définition et la mise en place d'une organisation interne, sur le transfert des personnels, sur l'harmonisation de leurs statuts et sur leur regroupement physique sur un site unique.

En revanche, il n'a pas été possible de finaliser les dispositifs opérationnels et les circuits budgétaires et financiers liés à la prise en charge par le Commissariat général à l'égalité des territoires de l'ensemble des missions jusque-là assurées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale.

Il est donc nécessaire de prévoir un délai supplémentaire au-delà du 1er janvier 2015 pour finaliser ces opérations et, en conséquence, de reporter au 1er janvier 2016 le transfert des activités de l'ACSé au CGET.

Cette disposition entraine pour l'Etat le maintien au bénéfice de l'ACSé d'une subvention pour charges de service public nécessaire pour assurer son bon fonctionnement durant cette année transitoire.