Amendement N° 518A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 8(A)
À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».
Exposé sommaire :
Très imparfaite et d'une assiette étroite, la taxe nationale sur les transactions financières adoptée au printemps 2012 est le seul outil effectif dans l'attente de la création d'une taxe européenne sur les transactions financières. Son montant a été doublé lors de la seconde loi de finances rectificative 2012, l'amendement propose un nouveau doublement.
L'enjeu de cette taxe est moins son rendement budgétaire qu'une décélération des mouvements financiers. Dans la perspective de la mise en place de la taxe européenne, un élargissement de son assiette aux autres produits financiers devrait être étudié.
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