Amendement N° 51A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Barbier, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Marlin, M. Marty, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Reiss, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère, M. Vialatte, M. Vitel.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt maximum dont peuvent bénéficier les groupements agricoles d'exploitation en commun, est égal au crédit d'impôt dont bénéficient les exploitants individuels, multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de trois. ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Les GAEC sont caractérisés par le principe de transparence, lequel a été réaffirmé et étendu par la loi d'orientation du 5 janvier 2006. Ce texte a pour objet de reconnaître chaque associé de GAEC comme chef d'exploitation, et de les traiter à l'égal de tout exploitant individuel pour tout ce qui touche leur statut professionnel, notamment en matière économique, fiscale et sociale. Le principe de transparence des GAEC a également fait l'objet d'une reconnaissance par la Commission européenne, à l'occasion de la dernière réforme de la politique agricole commune.
En matière fiscale, le principe de transparence a également vocation à s'appliquer en l'absence de disposition législative particulière qui en définit les modalités d'application.
La transparence s'applique ainsi selon des modalités diverses dans des domaines aussi variés que la détermination des seuils d'imposition, les plafonds d'exonération des plus-values professionnelles, les plafonds de la déduction pour investissement comme ceux de la déduction pour aléas, le crédit d'impôt « agriculture biologique », le crédit d'impôt « formation », les seuils dégressifs et montants forfaitaires de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles…
Rien n'étant prévu pour le crédit d'impôt pour congés des exploitants agricoles, la transparence à également vocation à s'appliquer.
Toutefois, eu égard aux objectifs du GAEC, qui consistent notamment à organiser le travail en commun des associés sur l'exploitation, il y a lieu de limiter le crédit calculé au niveau de chaque groupement au nombre de jours retenus pour les exploitants individuels dans la limite de trois.
Il est en effet certain que le remplacement est plus facile à organiser dans un GAEC comprenant un grand nombre d'associés, que dans un groupement comprenant seulement deux ou trois chefs d'exploitation.
Il convient enfin de souligner que si le GAEC, par sa nature même, favorise le remplacement des associés en congés, les GAEC font également appel au service de remplacement dans la mesure où chaque associé exerce son activité à temps complet sur le groupement.
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