Amendement N° 525A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Allain, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 8(A)
L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de supprimer dès le 1er janvier 2015 l'exonération fiscale accordée aux agro-carburants. La production d'agro-carburants présente en effet un bilan énergétique, écologique, et économique désastreux.
La filière bénéficie de près de 200 millions d'euros de remise fiscale par an.
Selon un rapport de l'Inspection Générale des Finances d'aout 2011, la filière agro-carburants bénéficie d'un triple avantage : défiscalisation des biocarburants, rente sur la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) notamment pour le biodiesel, et obligation communautaire d'incorporation de 10 % de biocarburants dans les énergies renouvelables. Conscients de l'impact négatif du facteur CASI (changement affectation des sols indirects), les États membres viennent de trouver un accord pour baisser le niveau d'incorporation à 6 %.
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