Amendement N° 525C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 6 novembre 2014 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 58(C)
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 51, substituer au montant :
« 1 148 millions d'euros »
le montant :
« 1 048 millions d'euros ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 62, substituer au montant :
« 451 millions d'euros »
le montant :
« 551 millions d'euros ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le plan d'économies lancé par le gouvernement sur la période 2015‑2017 prévoit une baisse des dotations de l'État versées aux collectivités locales de 3,67 milliards d'euros. Les départements sont fortement impactés, avec une diminution de 1 148 millions d'euros en 2015.
Alors que le gouvernement ne cesse d'affirmer son soutien à l'investissement, cet effort sans précédent qui leur est demandé va fortement diminuer leur capacité d'autofinancement, ce qui pèsera inéluctablement sur le niveau de leurs investissements qui s'élevait à 12 milliards en 2013.
En outre, alors que les départements tentent de pallier les insuffisances et les incohérences de la politique économique de l'État, la baisse écrasante de 1 148 millions d'euros de la DGF des départements montre que le gouvernement n'attache aucune importance au rôle essentiel joué par les départements en matière sociale, et refuse de le prendre en compte dans la répartition de l'effort de réduction des concours financiers aux collectivités territoriales.
Dans le contexte de crise économique et sociale que nous traversons, cela s'avère bien problématique. Car les départements assument toutes les solidarités : aides sociales liées au RSA, au RMI et à l'insertion, aide sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à l'enfance. Depuis 2009, les dépenses d'intervention des départements sont celles qui ont le plus augmenté, selon le dernier rapport de l'Observatoire des Finances Locales, avec une progression de 3,1 % en 2013, contre 2,3 % pour le secteur communal et 1,4 % pour les régions.
Les seules dépenses liées au RSA se sont accrues de 8,6 % entre 2012 et 2013, en grande partie du fait de la revalorisation exceptionnelle de 2 % exigée par le gouvernement en septembre 2013.
Pour 2014, ce même rapport de l'OFL anticipe une progression de 4 % des dépenses sociales des départements par rapport à 2013, dont + 9,9 % pour les dépenses brutes au titre du RMI/RSA.
À ce titre, les dépenses d'intervention des départements ont progressé de plus de 5 Mds € entre 2009 et 2013, tandis que les dépenses d'intervention des régions n'ont progressé que de 500 M€.
C'est pourquoi, le présent amendement propose d'abaisser de 100 millions l'effort demandé aux départements, et de le reporter sur les régions, dont les charges d'intervention continuent de progresser très modérément, voire de baisser pour certaines d'entre elles.
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