Amendement N° 526A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 9(A)
I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation exceptionnelle pour la transition écologique locale ».
Cette dotation abonde à hauteur de 30 %, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, de la dotation de développement urbain mentionnée à l'article L. 2334‑40 du même code ou de la dotation globale d'équipement des départements mentionnée à l'article L. 3334‑10 du même code, le montant reçu à ce titre.
Elle est versée chaque année.
II. – La dotation de compensation mentionnée au I est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur.
III. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le contexte de la réduction des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et alors que la Gouvernement a fait de la transition écologique une de ses priorités, nous proposons la mise en place d'une Dotation exceptionnelle pour la transition écologique locale qui permettra de financer localement des projets concerts avec comme objectif de créer des emplois durables et non délocalisables dans les territoires tout en engageant la France sur la voie de la transition énergétique et écologique.
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