Amendement N° 529A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 5(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b) du 1° de l'article 200, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , à l'information non commerciale du public ».
2° Au a) du 1 de l'article 238bis, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , à l'information non commerciale du public ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser pour l'avenir un point qui suscite actuellement des interprétations divergentes à propos de la déductibilité des dons aux associations ayant pour objet l'information non commerciale du public.
Il s'agit donc d'un amendement de précision, afin que soit clairement écrit que l'information non commerciale du public est comprise dans l'assiette de cette réduction d'impôt. Cela permettra d'éviter que la question occupe inutilement les tribunaux.
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