Amendement N° 531C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 47(C)
Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la fusion de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture avec le centre national de la propriété forestière et des chambres régionales d’agriculture avec les centres régionaux de la propriété forestière.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la présentation d’un rapport gouvernemental envisageant une fusion permettant d’accroître les synergies entre des organismes en charge des questions forestières.
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