Amendement N° 537C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 6 novembre 2014 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 58(C)
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.