Amendement N° 538A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : M. Baupin, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 3(A)
I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« j. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition et de l'installation d'un système de pilotage et de contrôle permettant la réduction de la consommation énergétique. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Lec) du B du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Les systèmes de pilotage et de contrôle de la consommation énergétique permettent de réduire de 20 % en moyenne la facture énergétique des citoyens.
Leur introduction dans le champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique contribuerait de manière significative à l'atteinte de l'objectif de 500 000 logements rénovés par an d'ici à 2017 et de la réduction de 38 % la consommation énergétique dans le bâtiment d'ici à 2020. En effet, ces innovations constituent un levier accessible aux ménages ayant les moyens financiers d'effectuer des travaux de rénovation lourde, comme à toutes les catégories de ménages intermédiaires et aux ménages modestes.
Cet amendement vise à donc à introduire les systèmes de pilotage et de contrôle de la consommation énergétique dans le champ d'application du CITE.
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