Amendement N° 541A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 5(A)
I. – Le a) du 4. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou bénéficie d'une pension de retraite au sens de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite ».
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Actuellement, l'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d'impôt pour les salariés et les demandeurs d'emplois, mais n'ouvre droit qu'à une réduction d'impôt pour les retraités. Il implique donc que les retraités ne payant pas l'impôt sur le revenu, donc les plus modestes d'entre eux, ne bénéficient d'aucune aide, alors qu'à même niveau de revenu les actifs en bénéficient.
Cet amendement propose donc de remédier à cette injustice qui est aussi une inégalité.
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